Analyses juridiques
La qualification de bien de retour est refusée au juge judiciaire
Le Conseil d’État juge qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de déterminer si un bien
Pénalités : attention à la prescription !
Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel dénature un contrat de délégation de
Conflit d’intérêts : l’AMO concurrent d’un candidat peut-il rester impartial ?
Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle avec force que l’exigence d’impartialité en
Quel est l’apport de la proposition de loi n°2491?
🚨 Voici une nouvelle volonté de simplification en vue en commande publique ! Une proposition de
Quelle est la charge de la preuve lors d’une contestation de décompte ?
Un titulaire de marché public a transmis son projet de décompte final. En l’absence de
Allègement de procédure certain, mais simplification où es-tu ??
A la suite des propositions dans l’objectif de simplification « France simplification » et «
Résilier un marché pour intérêt général, est-ce solder le débat ?
L’intérêt général n’exonère pas l’administration de toute responsabilité. Un acheteur a résilié un marché de
Quel est l’apport de la Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement ?
💡 Marchés publics : un signal fort en faveur des PME Le Sénat vient d’adopter le
Sondage directives « Marchés » et « Concessions »
📢 Un nouveau sondage consacré à la réforme des directives « Marchés » et «
Peut-on réviser le prix des marchés subséquents en l’absence de clause explicite ?
Nous vous le rappelions dans notre infographie, les marchés subséquents remettent en concurrence et viennent
Quel droit à réparation du préjudice en cas d’éviction irrégulière ?
« On blâme l'injustice, non pas par l'aversion que l'on a pour elle, mais pour le
Sous-traitance en cascade : l’interdiction tombe à l’eau ?
Une réponse ministérielle publiée le 5 février 2026 rappelle que le recours à la sous-traitance