Visite obligatoire : et si l’entreprise manque le coche ?
Visite obligatoire : que se passe-t-il si l’entreprise manque le coche ? Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Rennes le 31 mai 2024, [...
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Peut-on attribuer le contrat sur la moyenne des rangs de classement ? Dans un arrêt du 7 juin 2024, le Conseil d’État est venu poser [&he...
Comment contester une déclaration sans suite ? Dans un jugement du 28 mai, le tribunal administratif de Paris a été saisie de rien de moins [...
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Dans un jugement du tribunal administratif de Marseille 30 mai 2024, le « mandat implicite » a donné de ses nouvelles. Le « mandat implicite », qu’est-ce que [&he...
Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a mis l’emphase sur la frontière entre convention de maîtrise foncière [&helli...
Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes est venue apporter un éclairage précieux sur l’étendue du droit à [&hellip...
Dans un arrêt SNC Armor, le Conseil d’État avait posé le grand principe selon lequel un opérateur économique n’était pas nécessairement un opérateur privé : […]...
Dans un précédent billet, nous analysions avec vous la portée d’une ordonnance de référé provision jugeant que lorsque l’acheteur est victime d’une fraude et […]...