Nul ne peut réclamer indemnisation d’un préjudice hypothétique. Il s’agit ici d’un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents, sans minimum ni maximum.[1] A la suite […]...
Le temps perdu ne se rattrape pas… sauf quand le cachet de la poste fait foi. Dans notre affaire le titulaire du contrat demandait [...
Payer ce que l’on doit est le meilleur moyen de ne pas avoir à payer plus que son dû. Il s’agit dans notre affaire [&hel...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’apporter une belle précision sur un sujet qui intrigue régulièrement les acheteurs : jusqu’où peut-on […]...
Le décompte ne pardonne ni l’oubli ni le silence ! Entre la réception et le décompte, des désordres affectant les ouvrages ont été constatés par notre maître d’ouvrage. Ils n’ont cependant pas été mentionnés dans celui-ci. L’acheteur demand...
L’ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 impose de nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique, dans le sillon de la directive européenne. Les articles L. [&hellip...
Il faut réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice, c’est ainsi que l’on pourrait résumer notre arrêt. Notre acheteur, gestionnaire d’un port, […]...
La précipitation est mauvaise conseillère. Notre acheteur va en faire les frais lors de la résiliation en phase VISA. En effet la société requérante [&hel...
Véritable casse-tête pour les acheteurs, le principe de parallélisme de signature a été assoupli par les juges du Conseil d’État. Ils sont saisis dans [&helli...
Dans une récente infographie, nous (re)faisions le point sur les différentes étapes qui jalonnent le parcours du maître d’ouvrage et de l’entreprise de travaux [&helli...
