Une commune a déclaré sans suite une consultation en vue de l’attribution d’une concession de service public portant la gestion de plages. Ceci est [...
En cas de dysfonctionnement, la doctrine distingue selon que l’indisponibilité est temporaire — laissant à l’acheteur le choix entre maintien, report ou abandon de [&helli...
La Cour de cassation confirme une approche particulièrement rigoureuse du délit de favoritisme : l’avantage injustifié est présumé dès lors qu’une règle de la […]...
Le Conseil d’État apporte une clarification structurante du régime contentieux applicable au système d’acquisition dynamique (SAD) : il admet explicitement que le référé précontractuel [&hellip...
La procrastination est une action qu’il vaut mieux remettre au lendemain. Une société évincée en a fait les frais, elle institue un référé contre [&hell...
L’autorité ne se prétend pas, elle s’exerce. Une commune a lancé une consultation pour la passation d’une DSP (délégation de service public) en [&hellip...
Une réponse ministérielle du 26 février 2026 rappelle que le virement bancaire reste le mode de règlement de référence pour les dépenses publiques, afin [&hell...
Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du formalisme des réclamations dans l’exécution des marchés publics, en particulier lorsque le […]...
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les infractions pénales en marchés publics : [&helli...
Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient qu’à la juridiction administrative de déterminer si un bien affecté au fonctionnement d’un service public concédé doit être […]...
