Là où la précision technique se mêle aux enjeux contractuels, le CE vient préciser qu’il revient au contrôleur technique d’apporter la preuve d’une faute […]...
Attention à toujours bien s’accompagner de l’égalité de traitement lorsque l’on entre sur le terrain des visites sur site. En cause dans le cas [&hellip...
Acheteurs, la jurisprudence administrative et judiciaire vous garantit des droits en cas de désistement de l'entreprise au moment de signer le marché...
C’est au pouvoir adjudicateur qu’incombe la charge de prouver la réception de la demande de paiement des entreprises pour faire courir le délai de [&h...
Si l’acheteur peut demander toute pièce à l’appui de l’offre, si tant est qu’elle soit en lien avec les critères de choix, l’objet du […]...
Si en principe le caractère forfaitaire du prix du marché fait obstacle à toute demande de complément, une indemnité peut toujours être accordée pour [&hell...
Chers acheteurs, une offre rayonnante peut s’assombrir par un léger impair en ligne ! Attention aux dépôts sur les mauvais « tiroirs numériques ». Dans le [&hellip...
Le contrat d’assurance et le droit de la commande publique sont deux domaines juridiques que le dramaturge Racine n’aurait pas hésité à qualifier de [&hell...
Dans une affaire récente, le Conseil d’État est venu se prononcer sur une question étonnamment laissée en suspens depuis que le feu brûle et [&hell...
“La vraie faute est celle qu’on ne corrige pas.”[1] Nous allons le voir dans notre arrêt où nous sommes en présence d’un cas fréquent, [&hellip...
