La rédaction de marché n’est pas un monopole des avocats
Dans une ordonnance du 6 novembre 2024, le Tribunal administratif de Dijon a répondu indirectement à la question : l’assistance à la rédaction de [&hel...
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Une erreur de passation, combien ça coûte exactement ? Points de vues devant le juge judiciaire, administratif et e...
Notre requérant est concessionnaire de l'exploitation de parcs de stationnement de la ville. Il demande l'indemnisation des préjudices qu'il a subis au nom de la théorie du fait du pr...
Une association de consommateurs institue un recours en annulation contre les actes ayant validé un accord amiable dans le cadre d'une concession. Le juge national vient poser trois questions préjudicielles auxquelles le juge européen rép...
En cas de mémoire technique illisible, la régularisation de l’offre est-elle possible ? Le Tribunal administratif de Montpellier répond indirectement à la question dans une affaire de fichier zippé inexpl...
L'affermage est le contrat par lequel le titulaire du contrat s'engage à gérer un service public contre une rémunération versée par les usag...
Le droit au paiement direct protège-t-il l’entreprise principale ? Est-il « obligatoire » pour le sous-traitant bénéficiaire ? Dans un arrêt du 4 octobre, la Cour d’appel […]...
Chers acheteurs, prenez vos précautions quant aux destinataires des paiements ! Notre arrêt nous rappelle les risques en cas d'...
Quand considère-t-on que l’acheteur résilie tacitement le contrat ? Notre arrêt est l’occasion de redéfinir les contours de cette notion...
La limite entre le secret des affaires et la transparence administrative a été une nouvelle fois explorée par le juge administratif. Une journaliste du [...