La forme, c’est le fond qui remonte à la surface[1]. Notre arrêt illustre le caractère parfois tatillon du juge administratif sur ce point. Il s’agit du titulaire d’un contrat qui a adressé une facture d’un montant de 14 164,20 euros à la commune, mais n’en a pas obtenu le paiement.
Il a saisi le juge des référés et a obtenu une provision. Selon ce dernier « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article R. 541-1 du code de justice administrative). Ainsi cette procédure de référé-provision a permis d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur la somme due par l’administration.
Cependant en cassation, les juges du conseil d’État nous livrent une autre interprétation.
Dans une précédente infographie nous vous rappelions les étapes du décompte général définitif.
Ainsi aux termes de l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction applicable au marché en litige (2009) : « Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général ».
L’article dispose de plus que « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire, dans les délais, le décompte général signé, celui-ci lui adresse une mise en demeure d’y procéder. »
En l’absence de cette mise en demeure préalable, la requête tendant à la condamnation de l’acheteur au paiement du solde de son marché n’est pas fondée.
La créance est donc contestable, contrairement à ce qui avait été jugé en référé-provision.
Cet arrêt est dans la lignée jurisprudentielle, avec notamment les arrêts de la CAA de Lyon, 6 mars 2023, n° 22LY03087, et CAA de TOULOUSE, 17 janvier 2023, 20TL22802.
En effet le décompte général non signé adressé au titulaire du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur ne fait pas courir le délai de réclamation. Il doit avoir été signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, sans quoi il demeure un « projet de décompte général ».
Conseil d’État, 7ème Chambre, 15 octobre 2025, 503378
[1] D’après l’illustre Victor Hugo
