Acheteurs, souvenez-vous… alors que vous découvriez, en janvier dernier, le nouveau formulaire national standard (FNS) pour la passation des marchés publics compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, vous constatiez – non sans émotion – que la saisie du montant estimatif de chaque lot était devenue obligatoire… (voir notre article).
Si cette obligation n’a tenu que quelques mois avant d’être levée au cours du mois de mars, l’état du droit restait cependant incertain sur le sujet.
En effet, d’après la fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) relative à la saisie dudit formulaire, l’indication de l’estimatif de chaque lot serait obligatoire… Au grand dam des autorités adjudicatrices !
Pour éclaircir l’état du droit et déterminer si le Gouvernement entendait maintenir sa position (contestée et… contestable ?), ce dernier a été amené à répondre à une question écrite soumise par un Sénateur.
Revoyant sa copie, le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lève toute ambiguïté en relevant que « la mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots dans l’avis de marché est facultative lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 euros hors taxes et les seuils européens ».
Il est précisé que la fiche technique disponible sur le site de la direction des affaires juridiques relative à l’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée fera prochainement l’objet d’une mise à jour.
