Dans la droite ligne de son rôle d’experte juridique au service des politiques publiques économiques, la sous-direction de la commande publique publie une nouvelle fiche technique visant à consacrer les mesures de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) publiée le 8 décembre 2020 et validées par la décision du Conseil Constitutionnel le 3 décembre 2020.
Que convient-il de noter ?
- Le relèvement du seuil de dispense de procédure à 100 000 euros HT, pour les marchés de travaux, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus (article 142 de ladite loi).
Cette souplesse temporaire pour la relance économique des PME, ne doit pas pour autant purger les acheteurs pieux du Code de la commande publique de ses préceptes fondamentaux, à savoir l’égalité de traitement des entreprises et la bonne gestion des deniers publics.
- Les possibles dispenses de procédures pour motif d’intérêt général (article 131)
La DAJ rappelle qu’il s’agit là d’une possibilité ouverte au seul pouvoir règlementaire de fixer par décret des cas précis pour lesquels les acheteurs peuvent être absous d’une publicité et d’une procédure de mise en concurrence pour des marchés « non couverts, en raison de leur objet ou de leur montant, par les directives européennes ».
- Création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles (article 132)
Deux nouveaux livres (marchés publics et concessions) ont été ajoutés comportant des dispositifs de dérogation aux règles de passation et d’exécution de ces contrats pour faire face aux difficultés liées à des circonstances exceptionnelles telles que définies par le pouvoir règlementaire, c’est-à-dire par un décret d’une durée maximale de 24 mois.
Aux titres de ces dispositions :
– L’aménagement des modalités pratiques de la consultation (visites de chantier, délai de remise des plis)
-La prolongation des contrats arrivant à échéance par avenant (au-delà de 4 ans pour les accords-cadre et au-delà de 20 ans pour les concessions, ou sur demande du titulaire lorsque l’exécution des prestations occasionnerait une charge manifestement excessive).
-Le renoncement à l’application des pénalités induites par les circonstances exceptionnelles.
- Exclusion des marchés de services juridiques des procédures de publicité et de mise en concurrence (article 140)
Intégrés au livre V de la deuxième partie du Code de la commande publique, les services de représentation légale par un avocat et les services de consultation contentieuse qualifiés « d’autres marchés » peuvent être conclus sans publicité préalable ni mise en concurrence.
Toutefois, les autres services juridiques demeurent soumis à la procédure allégée applicable aux marchés de service sociaux et aux services spécifiques (ex : AMO juridique).
- Protection des entreprises en redressement judiciaire (article 131)
La possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de soumissionner aux contrats de la commande publique a été pérennisé et la résiliation invoquée pour un tel motif a été interdite.
- L’accès des PME et des artisans aux marchés globaux avec une obligation de part minimal à leur profit (article 131)
- Extension des modifications des contrats en cours aux marchés conclus avant le 1er avril 2016 (article 133)
- Assouplissement du dispositif de réservation des marchés publics pouvant être confiés simultanément aux entreprises adaptées, aux établissements et services d’aide par le travail et aux structures d’insertion par l’activité économique (article 141)
- Extension des marchés globaux notamment pour la conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation, la maintenance ou l’entretien des infrastructures de transport de l’Etat (article 143 et 144)
Autant de mesures providentielles destinées à favoriser la relance économique du pays et permettant de faire face à de nouvelles circonstances exceptionnelles affectant la commande publique.
