Peut-on réviser le prix des marchés subséquents en l’absence de clause explicite ?

Nous vous le rappelions dans notre infographie, les marchés subséquents remettent en concurrence et viennent préciser les caractéristiques non prévues dans l’accord-cadre initial.

Dans notre cas d’espèce il s’agit de savoir si la variation de prix des marchés subséquents peut être implicite.

La société requérante soutient que l’accord-cadre prévoyait un prix variable dans l’ensemble des composantes du prix, y compris le poste  » différentiel de prix « , qui sert à remettre en concurrence.

Or en application de l’article 17.1 du CCAG FPS (Fournitures, Produits, Services) de l’acheteur^[1], auquel renvoie l’accord-cadre, « sauf stipulation contraire du marché, les prix sont fermes et non actualisables ».

Aucune clause spécifique ne prévoyait une révision du différentiel de prix
Aucune formule de révision n’était définie dans les documents particuliers

La Cour Administrative d’Appel nous livre une réponse sans équivoque : il s’agit d’un prix ferme, non révisable, en l’absence de stipulation contractuelle claire et explicite.

Apports jurisprudentiels :

Primauté des stipulations contractuelles

• La révision d’un prix ne se présume pas.
• Aucune révision implicite n’est admise : une clause expresse avec les modalités et la formule est indispensable.

 Distinction entre prix variable et prix révisable

La remise en concurrence permet bien aux candidats de proposer un nouveau prix
Mais ce prix :

• Est nouveau,
• Reste ferme pendant toute l’exécution du marché subséquent. 

 Variabilité à l’entrée ne signifie pas révision en cours d’exécution

 Portée pratique :

• Acheteurs publics :
  Si vous souhaitez une révision, prévoyez-le expressément, autant la clause que la formule.
• Opérateurs économiques :
  Aucune revalorisation a posteriori ne sera admise sans base contractuelle claire, même en cas d’évolution défavorable du contexte.
• Sécurité juridique :
  L’arrêt consolide une jurisprudence rigoureuse sur la non-présomption des clauses de révision.

Cour administrative d’appel de Paris, 6ème Chambre, 13 février 2026, 23PA04843

[1] A ne pas confondre avec le CCAG FCS