Tel un appel à la morale, cet article met en lumière ce que le monde de la commande publique peut offrir de meilleur : des contrats publics économiquement éthiques !
Tout n’est pas que question de prix ! La tendance se tourne vers des intérêts (notées, pondérées ou hiérarchisées…) autrement plus importants.
Dans un contexte économique tendu, les valeurs éthiques de respect, d’équité, de soutien, de développement durable au travers de politiques sociales ou environnementale sont des critères en passe de devenir prépondérants dans le choix des offres qui s’ouvrent aux acteurs économiques de la relance et de la résilience.
Les fondations d’égalité de traitement, de transparence et d’égal accès à la commande publique n’existent qu’au travers d’hommes et de femmes qui ont à cœur de défendre ces valeurs juridiques sous le prisme du développement durable (articles L3.1, L.3111-1 et L. 3114-2 du CCP).
Ces personnes qui sont-elles ? Les acteurs de la commande publique bien entendu !
Entreprises, associations, collectivités, établissements publics, ministères…autant d’entités juridiques représentées par des acheteurs, des juristes, des salariés, des agents du secteurs public ou privé, des dirigeants…qui rédigent des contrats publics ou y répondent.
Ces acteurs-là sont à la recherche d’un monde économiquement plus juste, plus vertueux, plus social, plus durable…ils sont tournés vers l’essence même du service public, vers la promotion de l’intérêt général.
Ce mouvement difficile a quantifié[1] mais bel et bien actif a fait sa place grâce à l’évolution de la règlementation notamment :
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets mettant en place un ensemble de dispositifs.
- La démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) intégrée comme critère[2] (lire notre article ce sens) ou caractéristique technique dans un DCE du marché ou dans l’offre du prestataire.
Celle-ci implique un volet environnemental et social diversifié et inclusif. Ils sont matérialisés via des achats écoresponsables, le respect de la parité Homme-Femme, l’intégration de personnes en situation de handicap, l’absence de discrimination, la formation et l’accès des jeunes à l’emploi, le respect et la promotion des droits de l’homme etc…et peuvent être certifiés via une politique engagée[3].
- Le Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) (voir notre infographie).
- Le plan de vigilance permettant d’exclure un soumissionnaire d’une entreprise qui ne respecterait pas ses obligations de transparence sur les actions menées en termes de prévention des risques sociaux et environnement dans le cadre de son activité
L’intégration des obligations de la loi « EGAlim » n° 2018-938 du 30 octobre 2018, la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 79) et loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (AGEC) etc…Autant de mesures légales qui peuvent être associées à des engagements plus singuliers.
- Une entreprise refusant de se positionner sur un marché public pour ne pas associer l’image de son Entreprise à la politique locale. Certains consultants juridiques d’assistance aux entreprises y sont parfois confrontés[4].
Alors, oui, certains diront que les règles sont faites pour être contournées ou les ajusteront au bénéfice de leurs profits particuliers. A ces personnes nous répondrons simplement : « pourquoi ne pas satisfaire vos besoins plus raisonnablement » ? « Est-ce le monde que vous souhaitez construire pour vos enfants ? »
Ce dernier article rédigé par mes soins et publié au nom de l’entité du Groupe Achat Solutions est pour moi l’occasion de remercier nos clients, nos abonnés, nos suiveurs (de près comme de loin), nos collaborateurs pour leurs marques de bienveillance, de professionnalisme, de partages et de valeurs éthiques témoignées aux personnes physiques qui constituent l’équipe d’actualité juridique de l’entreprise AGYSOFT, que j’ai eu le plaisir de piloter ces dernières années et que je quitte aujourd’hui.
Le monde de la commande publique est vaste, les règles qui le régissent sont strictes mais leurs finalités sont louables. Libre à tout un chacun de faire ses choix.
J’ai fait le mien…
[1] 19% de critères de développement durable en 2019 contre 3% en 2009
[2] TA Bastia 20 juillet 2022, req. n° 2200797
[3] Attestés par exemple par la norme ISO 26000 ou l’adhésion au Global Compact des Nations Unies sur l’engagement des fournisseurs dans la lutte contre la corruption, mais aussi de leurs actions pour respecter et promouvoir les droits de l’Homme. Le site Great Place to Work établit le classement des entreprises où il fait bon travailler. La norme ISO 20400 atteste la mise en place d’une stratégie d’achats responsables.
[4] https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6988410854056546304/
