Notre requérant est le titulaire d’un marché de fourniture de thon. Il conteste l’application des pénalités liées à son inexécution, qui serait induite par l’absence de révision.
En effet, selon lui, l’augmentation de 1000 à 1800 euros la tonne du cours mondial du thon entre janvier 2016, lors du dépôt de ses offres, et le 15 février 2017, date limite de livraison fixée par les marchés en litige, aurait eu pour effet de bouleverser l’économie de ces derniers. Ainsi l’inexécution serait justifiée, et par conséquent les pénalités indues.
Que nous dit le Juge Administratif ?
Le principe est la loyauté des relations contractuelles. Concrètement le titulaire du contrat public est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de vice d’une particulière gravité ou de force majeure.
L’absence de clause de révision constitue-t-elle un vice d’une particulière gravité justifiant l’inexécution ?
L’article 18 du code des marchés publics applicable au litige, et repris en substance à l’article R. 2112-14 du code de la commande publique prévoit l’obligation de révision.
« Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix. »
Le contrat public qui ne prévoit pas cette clause est donc bien entaché d’illégalité. Cependant cette dernière ne constitue pas un vice d’une particulière gravité ni n’entache d’illicéité le contenu des contrats. L’application reste donc de mise, et l’application de pénalités également.
La personne publique a toutefois contribué à placer le titulaire en situation de ne pas pouvoir respecter ses obligations de livraison. Cela atténue la gravité de l’inexécution des obligations contractuelles. Dès lors, le titulaire du contrat est fondé à demander la modération, qu’il y a lieu de fixer à 50 %, du montant des pénalités.
Conseil d’État, Chambres réunies, 15 juillet 2025, 494073
