Une commune a déclaré sans suite une consultation en vue de l’attribution d’une concession de service public portant la gestion de plages.
Ceci est contesté par un candidat qui demande une indemnité de 346 686 € en réparation de son éviction irrégulière.
En effet, la délibération du conseil municipal serait selon ce dernier insuffisamment motivée.
Qu’en disent les juges ?
Aucun principe ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au conseil municipal de motiver la délibération déclarant sans suite, pour motif d’intérêt général, la procédure de concession de service public.
Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette délibération est donc inopérant.
Pour rappel, la faculté de déclarer sans suite existe même sans texte. Le Conseil d’État l’avait historiquement admis au motif que l’entreprise retenue n’avait pas un droit à la signature du contrat (CE, 10 octobre 1984, Compagnie générale des constructions téléphoniques, n° 16234).
Une réponse ministérielle liste d’ailleurs de nombreuses motivations de déclarations sans suite.
Attention, cette faculté n’est pas sans limite !!
Par le passé, le juge administratif avait sanctionné pour détournement de procédure la décision de ne pas donner suite à un appel d’offres sur performance qui avait pour objectif d’évincer le candidat retenu par la commission d’appel d’offres (Conseil d’Etat, 18 mars 2005, n°238752).
- L’acheteur peut abandonner la procédure
- Sur le fondement d’un motif d’intérêt général
- Sans exigence particulière de motivation formalisée dans la délibération
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général.
📌 C’est un point important car cela confirme une approche souple et protectrice de la liberté de l’acheteur public.
La Cour en tire une conséquence classique mais ici très nette :
➡️ Si la déclaration sans suite est légale, l’éviction du candidat n’est pas irrégulière
➡️ Donc aucun droit à indemnisation (ni perte de chance, ni frais de candidature)
Même pour le titulaire sortant ou un candidat sérieux :
Il n’y a pas de faute, donc pas de responsabilité…donc aucune indemnisation !
CAA Marseille, 16 mars 2026, n° 25MA00821
