Chers lecteurs, posons le contexte. Une relance de marché public. Un titulaire de marché depuis 16 ans (une situation qui ferait rêver plus d’une entreprise !!). Un acheteur qui veut acheter de façon plus durable. Un sous-critère « mesures sociales » visant à atteindre cet objectif.
Il s’agit concrètement du nombre de personnes demanderesses d’emploi dont le recrutement sera induit pour l’exécution du contrat, d’une part. Par ailleurs le pourcentage de nombre de jours de formation par salarié et par an au profit du personnel qui serait affecté à l’exécution est également noté.
C’est là que nait le litige. Le titulaire sortant conteste son éviction du fait de ce sous-critère. Il estime qu’il va à l’encontre du principe d’égalité de traitement.
L’article L. 3 du code de la commande publique prévoit en effet que « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. […]. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. »
Que nous dit la jurisprudence ?
Un tel critère ou sous-critère est accepté par le juge Administratif dès lors qu’il n’a pas pour effet d’instituer une discrimination entre les candidats (en Délégation de Service Public, CE, 20 décembre 2019, n° 428290)[1].
En l’espèce le requérant est classé 2ème avec un très faible écart de points (note de 8,91/10 contre 9,05/10 pour l’attributaire). Il a perdu des points car étant le titulaire sortant il a un besoin moindre en recrutement et en formation par rapport à son concurrent.
L’acheteur a donc bien manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence en ne respectant pas l’égalité de traitement. La procédure de passation du marché en litige est par conséquent annulée.
Tribunal administratif de Toulon, 7 août 2025, 2502846
