Prestation incomplète : refus total de paiement possible ?
Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, voici une maxime qui pourrait bien être illustrée par notre cas d’espèce. En [&hellip...
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Qui dit réception des travaux, dit Décompte Général et Définitif (DGD), dit paiement final des prestations fournies par l’entrepreneur. Cet enchaînement qui semble de [&helli...
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Nous vous l’indiquions dans notre infographie, une offre inacceptable est non conforme et doit être rejetée. L’article L2152-3 du Code de la commande publique [&hel...
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Un candidat a posé 24 questions dans le cadre d’un appel d’offres, et ceci dans les délais impartis par le Règlement de Consultation. L’acheteur [&hellip...
Chers acheteurs, soyez vigilants à la mention de la bonne convention collective dans les offres que vous recevez, sous peine de possible annulation du...
La forme juridique utilisée par les candidats pour soumissionner à des marchés publics est une source contentieuse pour le concurrent évincé à ne pas [&hel...