Tag contenu illicite du contrat

Quand le « contenu » du contrat est-il illicite ?

Il est désormais acquis que tous les contrats administratifs, et notamment les marchés publics, peuvent désormais voir leur validité contester par les tiers au contrat (voir notre récent billet concernant la durée dans lequel ce recours peut être exercé). Parmi… Continue Reading →

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