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Exclusion des marchés, pendant quelle durée ?

Par un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la durée conforme d’une exclusion des marchés publics lorsqu’une condamnation pour corruption a été prononcée… par un jugement non définitif. Explication. Dans le droit européen et français… Continue Reading →

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