Un concurrent évincé a saisi le juge administratif en annulation de cinq avenants aux contrats passés entre un acheteur et un co...
Plus on manifeste un désaccord sur le fond, plus on doit être attentif à la forme. Notre arrêt du jour est l’occasion de rappeler les modalités de la conciliation sur cet aspect formel...
Une association de consommateurs institue un recours en annulation contre les actes ayant validé un accord amiable dans le cadre d'une concession. Le juge national vient poser trois questions préjudicielles auxquelles le juge européen rép...
L'affermage est le contrat par lequel le titulaire du contrat s'engage à gérer un service public contre une rémunération versée par les usag...
Chers acheteurs, soyez vigilants à la mention de la bonne convention collective dans les offres que vous recevez, sous peine de possible annulation du...
La bascule du mois d’Avril au mois de Mai est un terrain fertile à l’épanouissement d’infrastructures bien connues des travailleurs : les « ponts de [&h...
Faites vos jeux rien ne va plus ! Une Délégation de Service Public (DSP)[1] de jeux de casino municipal d’une durée de douze ans a [&he...
L’attribution d’une délégation de service public (DSP) de réseau de chaleur se voit contestée en référé précontractuel par le concurrent classé 2nd pour manque […]...
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions concernant les modalités de transmission du projet de contrat de délégation de service public (DSP) aux élus, [&helli...
Nous vous rappelions dans un précédent article qu’une déclaration sans suite en marché était toujours possible, même après attribution. En l’espèce il s’agit d’une […]...
