Une commune a déclaré sans suite une consultation en vue de l’attribution d’une concession de service public portant la gestion de plages. Ceci est [...
L’autorité ne se prétend pas, elle s’exerce. Une commune a lancé une consultation pour la passation d’une DSP (délégation de service public) en [&hellip...
« On blâme l’injustice, non pas par l’aversion que l’on a pour elle, mais pour le préjudice que l’on en reçoit. »[1] Notre requérant estime [&helli...
La DSP (Délégation de Service Public) est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont [...
Dans notre arrêt nous avons un candidat qui estime avoir été irrégulièrement évincé d’un contrat de concession. L’offre de l’attributaire se référait à la […]...
Un concurrent évincé a saisi le juge administratif en annulation de cinq avenants aux contrats passés entre un acheteur et un co...
Plus on manifeste un désaccord sur le fond, plus on doit être attentif à la forme. Notre arrêt du jour est l’occasion de rappeler les modalités de la conciliation sur cet aspect formel...
Une association de consommateurs institue un recours en annulation contre les actes ayant validé un accord amiable dans le cadre d'une concession. Le juge national vient poser trois questions préjudicielles auxquelles le juge européen rép...
L'affermage est le contrat par lequel le titulaire du contrat s'engage à gérer un service public contre une rémunération versée par les usag...
Chers acheteurs, soyez vigilants à la mention de la bonne convention collective dans les offres que vous recevez, sous peine de possible annulation du...
