Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Bordeaux a remis à plat la question des effets de l’antériorité de la réception par rapport à la date d’établissement du PV. Parmi les nombreux effets de la réception, qui clôture… Continue Reading →
La Garantie de Parfait Achèvement, dite GPA, est un incontournable des marchés de travaux. Son objet est « de rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché » et ne se limite donc pas à la réfection des désordres mais plus largement à… Continue Reading →
Le vice apparent est celui qui ne peut pas être couvert par les garanties post-contractuelles, notamment décennale (voir notre billet) et de parfait achèvement. Enfin… Plus précisément, il ne peut pas être couvert par la GPA du CCAG-Travaux. Le juge… Continue Reading →
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