L’intérêt général n’exonère pas l’administration de toute responsabilité. Un acheteur a résilié un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général. Contestant la régularité […]...
Il est rare qu’on se quitte bien, car si on était bien, on ne se quitterait pas, nous disait Proust. Notre arrêt vient illustrer [...
On en parle de plus en plus depuis le début de la crise économique : nous voulons bien sûr parler de la transaction ! Support privilégié [&hell...
