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💡 Marchés publics : un signal fort en faveur des PME Le Sénat vient d’adopter le 19 février en première lecture une proposition [&hellip...
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Parmi les modes amiables de règlement des différends, la transaction a une place de choix dans la commande publique. Pour rappel elle est toujours [...
Les taux directeurs de la BCE ont changé ! Et alors, nous direz-vous ? Alors, nous répondrons-vous, le taux des intérêts moratoires, intérêts de retard dans [&hel...
En cas de retard de paiement dans les marchés publics, une indemnité est due au créancier (entreprise) par son débiteur (personne publique), à titre [&he...
