Travaux supplémentaires : peut-on modifier le devis des entreprises ?
Dans une affaire classique de travaux supplémentaires et de désaccords sur le montant, la cour administrative d’appel de Marseille a été saisi d’un différend [&hellip...
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Par un arrêt en date du 31 mai 2022, la cour administrative d’appel de Lyon (CAA) a rappelé que pour actionner une clause de [&h...
Soyez raisonnables, prévoyez un délai suffisant dès lors que vous intégrez des changements… Tel est l’esprit du code… Il n’est néanmoins pas évident de savoir […]...
Le JO est toujours à l’heure du travail dominical puisque dimanche dernier a été publié un nouveau décret relatif à la facturation électronique de [&hell...