Tag recours

Quel recours contre le retrait d’une réception ?

Quel recours contre le retrait d’une réception ? Et avant ça, peut-on seulement retirer une réception ? Et encore avant ça : mais attendez, c’est quoi un « retrait » ?! On vous explique tout 🙂 En droit administratif, il est possible de faire un sort à… Continue Reading →

Le secret, c’est une affaire de référé !

Un nouveau référé est né, le référé secret des affaires. Ou comment redynamiser ce que l’on nommait avant le secret industriel et commercial. Un décret du 30 décembre 2019 introduit donc cette nouvelle forme de référé devant le juge administratif,… Continue Reading →

Revirement de jurisprudence : fin du REP contre les actes détachables du contrat relatifs à son exécution

Traditionnellement, la doctrine en matière contractuelle considérait que « les tiers sont réputés ne pouvoir s’immiscer dans des rapports contractuels auxquels ils sont étrangers »[1]. Cette volonté était guidée par la volonté de concilier le principe de légalité, auquel est soumise toute… Continue Reading →

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