SAD : quels recours ?, qu’est-ce qu’un achat d’usage courant ?
Un récent jugement du Tribunal administratif de Lille est l’occasion de revenir sur le système d’acquisition dynamique, son domaine (achat d’usage courant) et ses [&hel...
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Quel recours contre le retrait d’une réception ? Et avant ça, peut-on seulement retirer une réception ? Et encore avant ça : mais attendez, c’est quoi un [&helli...
Un nouveau référé est né, le référé secret des affaires. Ou comment redynamiser ce que l’on nommait avant le secret industriel et commercial. Un [&hellip...
Traditionnellement, la doctrine en matière contractuelle considérait que « les tiers sont réputés ne pouvoir s’immiscer dans des rapports contractuels auxquels ils sont étrangers »[1]. Cette […]...