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De l’attribution à la conclusion du contrat, la (fausse) assimilation du Conseil d’Etat

Quelques semaines après les précisions sur les conditions de recevabilité (intérêt à agir confirmé des contribuables locaux), le Conseil d’Etat livre quelques éclaircissements sur le déclenchement du délai du recours Tarn et Garonne. Contestant l’attribution d’un marché d’assurance passé par… Lire la suite →

Département Tarn et Garonne, une nouvelle voie s’ouvre

Jurisprudence célèbre,  « département Tarn-et-Garonne »[1]  a ouvert aux tiers une voie de droit spécifique leur permettant de contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses devant un juge de plein contentieux. Cette décision importante laissait néanmoins planer quelques… Lire la suite →

Le secret, c’est une affaire de référé !

Un nouveau référé est né, le référé secret des affaires. Ou comment redynamiser ce que l’on nommait avant le secret industriel et commercial. Un décret du 30 décembre 2019 introduit donc cette nouvelle forme de référé devant le juge administratif,… Lire la suite →

Recours Tarn-et-Garonne : nouvelle preuve de pragmatisme en matière d’appréciation de la validité d’un contrat

Le juge du contrat se singularise une fois de plus par la dualité entre respect de la liberté contractuelle de l’acheteur public et exigence de légalité du contrat de la commande publique. S’il rappelle deux écueils permettant de contester la… Lire la suite →

Revirement de jurisprudence : fin du REP contre les actes détachables du contrat relatifs à son exécution

Traditionnellement, la doctrine en matière contractuelle considérait que « les tiers sont réputés ne pouvoir s’immiscer dans des rapports contractuels auxquels ils sont étrangers »[1]. Cette volonté était guidée par la volonté de concilier le principe de légalité, auquel est soumise toute… Lire la suite →

Nouvelle définition des offres irrecevables

Deux types d’offres sont irrecevables. Il s’agit des offres anormalement basses, que nous ne développerons pas ici, et des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées, qui font l’objet d’une nouvelle définition à l’article 59 du décret du 25 mars 2016. En… Lire la suite →

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