Chers acheteurs, le Conseil d’État vous accorde une souplesse en cas d’erreur… à utiliser avec modération !!! Il s’agit d’un acheteur qui a rejeté les […]...
Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, voici une maxime qui pourrait bien être illustrée par notre cas d’espèce. En [&hellip...
Dans un arrêt du 15 mars dernier, la CAA de Paris a reprécisé les contours du droit à compensation financière de l’entreprise visée par [&helli...
Plusieurs jurisprudences récentes s’étaient intéressées au cas du mémoire technique « trop long », et à la possibilité de l’acheteur d’encadrer cette pratique (Voir nos articles : […]...
Le Conseil d’Etat a rappelé que le droit à la communication des documents administratifs ne trouvait pas à s’appliquer lorsque la pièce en cause [&helli...
