Quel est l’apport de la Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement ?
💡 Marchés publics : un signal fort en faveur des PME Le Sénat vient d’adopter le 19 février en première lecture une proposition [&hellip...
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Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille nous rappelle que les conditions générales sont compatibles mais jusqu’à un certain point avec [&hellip...
En cas de retard de paiement dans les marchés publics, une indemnité est due au créancier (entreprise) par son débiteur (personne publique), à titre [&he...