A l’occasion des assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui se sont tenues le 22 septembre dernier, le Gouvernement a présenté un panel de mesures qui pourra prochainement entrer en vigueur.
Il s’agit de mesures destinées, notamment, à soutenir les entreprises qui font face à l’augmentation des prix et aux difficultés d’exécution.
Parmi les mesures phares annoncées intéressant directement le droit de la commande publique :
- Le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’État et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais.
- L’amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances par une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral.
- La proposition d’un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d’éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.
- La mise en place d’une mission confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.
- La pérennisation à 100 000 euros du seuil de gré à gré pour les marchés publics de travaux.
- L’abaissement de six à quatre mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période.
- Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.
Après la publication de l’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modifier les dispositions financières d’un contrat de la commande publique (Voir notre article), c’est un nouveau bol d’air qui sera octroyé aux entreprises !
Le Journal officiel des prochaines semaines risque ainsi de nous livrer de belles surprises. 😉
