C’est le seuil en deçà duquel une concession est considérée comme « de faible montant ».
Ou plutôt « sera » : à compter du 1er janvier 2026.
Plus précisément c’est le seuil en-deçà duquel une concession quel que soit son objet peut être passée selon la procédure simplifiée.
S’il fallait faire un parallèle tentant – mais pas aussi simple malheureusement – nous dirions qu’il s’agit des CAPA : les concessions à procédure adaptée !
Dans un récent arrêt du 1er décembre 2025, le Conseil d’Etat a été « interrogé » par une entreprise souhaitant attaquer la signature du contrat.
Cette entreprise reprochait à l’autorité concédante d’avoir signé son contrat à la hâte, c’est-à-dire sans attendre un délai quelconque lui permettant de contester la procédure par un référé précontractuel.
L’entreprise utilisait pour faire cette critique la voie du référé contractuel.
- Et si vous passiez votre souris sur la boîte magique ci-dessous ?
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Le Conseil d’Etat répond toutefois à l’entreprise la même chose qu’il avait répondu en matière de marchés à procédure adaptée (MAPA) : l’autorité concédante n’est tenue à aucun délai raisonnable qui l’empêcherat de signer son contrat immédiatement. (En matière de marchés, v. CE, 31 octobre 2017, n° 410772).
Il en découle une conséquence importante pour l’entreprise…
Car le référé contractuel n’est possible que dans des hypothèses très limitées :
- Absence totale de mesure de publicité (ou non publication au JOUE lorsqu’elle est requise)
- Non respect d’un délai de standstill obligatoire
- Violation des termes de remise en concurrence des marchés subséquents (AC) ou spécifiques (SAD)
Or, que ce soit en MAPA ou en « CAPA », aucune de ces hypothèses ne peut raisonnablement jouer.
Par conséquent l’autorité concédante qui signe vite-vite son contrat se protège par là-même efficacement contre les recours… en tous cas en référé ! (Concernant le recours « au fond » contre le contrat, relire notre article).
