La défaillance du titulaire n’efface pas la dette du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant. Voilà l’intérêt principal de notre arrêt.
Il s’agit d’un sous-traitant qui invoque son droit au paiement direct.
Actuellement le droit au paiement direct est possible dès 600 euros toutes taxes comprises de prestations (Art. R2193-10 du CCP).
Pour rappel des diverses modalités, voici notre infographie relative à la sous-traitance.
Les juges viennent rappeler plusieurs éléments :
- Le requérant a été accepté en qualité de sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage.
- Il a réalisé les prestations attendues
- L’acheteur a validé la situation de paiement, ainsi que l’entrepreneur principal et le maître d’œuvre
Il y avait certes des non-façons correspondant à des travaux que la société requérante aurait dû réaliser. Néanmoins cela ne remet utilement pas en cause la réalité des prestations qu’elle a exécutées.
Le Tribunal Administratif avait considéré que le sous-traitant ne disposait d’aucun droit à paiement direct et que les travaux n’étaient pas réalisés conformément au marché.
Or les juges de la Cour Administrative d’Appel notent que cette interprétation s’est faite sans même disposer des pièces du marché ni faire usage des pouvoirs d’instruction.
De plus le législateur a prévu la protection du sous-traitant régulièrement déclaré (même en cas de défaillance de l’entrepreneur principal !).
La Cour Administrative d’Appel vient donc réaffirmer le droit au paiement direct du sous-traitant lorsque les conditions légales et contractuelles sont remplies et les prestations sont validées par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.
Cour administrative d’appel de Toulouse, 30 décembre 2025, 24TL01626
