Quand le juge des référés confond vigilance et ingérence dans le cas d’une offre anormalement basse, le Conseil d’État tranche !
Il s’agit d’un recours relatif à l’offre anormalement basse.
C’est une offre qui propose un prix manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (Article L2152-5 du CCP).[1]
Dans le cadre d’une suspicion d’offre anormalement basse, un acheteur a demandé des justifications à un candidat, notre requérant.
En réponse, cette société s’est bornée à faire valoir la présence locale de ses équipes en raison de l’obtention d’un marché de prélèvements pour l’agence régionale de santé. Elle invoque également la mutualisation possible de certaines tournées.
Son offre est déclarée effectivement anormalement basse, l’acheteur n’étant pas convaincu par cette argumentation. Il estime que la mutualisation invoquée ne permet pas de justifier une diminution substantielle des prix sans que la bonne exécution des prestations ne risque d’être compromise.
A-t-il pris la bonne décision ?
Les juges viennent rappeler la règle. Avant de pouvoir rejeter une offre jugée anormalement basse, l’acheteur doit impérativement demander des justifications.
Pour le rappel des modalités, voici notre infographie relative au cadre juridique de l’offre anormalement basse.
Il peut ensuite les rejeter si ces justifications ne suffisent pas à garantir une bonne exécution du marché.
Le Juge Administratif doit se borner seulement à faire une vérification d’erreur manifeste d’appréciation.
Il s’agit concrètement d’une erreur grossière dans l’appréciation des faits ou des éléments d’une situation.
Le Conseil d’État rappelle l’interprétation libre de l’acheteur. En effet, en matière de référé précontractuel, le juge ne peut pas remplacer l’appréciation du pouvoir adjudicateur.
Il annule donc l’ordonnance du juge des référés.
[1] Voir notre infographie « les offres non conformes »
