Une mise en demeure incomplète, une résiliation prononcée vingt jours plus tard, une entreprise de gros-œuvre condamnée à en supporter les frais et risques : le Conseil d’État rappelle qu’en matière de résiliation-sanction, les garanties procédurales ne sont pas une formalité.
Les faits en bref
Dans le cadre de la construction de seize logements dans une commune du Maine-et-Loire, un office public de l’habitat confie le lot « Terrassement – Gros-œuvre – Ravalement » à une entreprise locale. Des défaillances apparaissent : retards dans l’organisation des travaux, malfaçons sur les fondations, non-conformité des blocs de béton.
En février 2020, l’OPH adresse une mise en demeure. Vingt jours plus tard, il résilie le marché aux frais et risques du titulaire.
L’entreprise conteste et réclame le paiement des prestations réalisées ainsi qu’une indemnisation. Elle est déboutée en première instance et en appel.
Le point de droit : une mise en demeure incomplète
L’article 46.3.2 du CCAG Travaux applicable au marché est pourtant explicite : la mise en demeure préalable à une résiliation pour faute doit informer le titulaire de la sanction envisagée et l’inviter à présenter ses observations.
L’entreprise soutenait que le courrier de mise en demeure ne comportait pas cette invitation. La cour administrative d’appel avait rejeté sa demande… sans répondre à ce moyen. C’est précisément ce silence qui emporte la cassation.
La solution du Conseil d’État
Le Conseil d’État est lapidaire : le moyen tiré de l’irrégularité de la mise en demeure n’était pas inopérant. Il était au contraire directement pertinent pour apprécier si la résiliation était régulière et, par voie de conséquence, si l’entreprise pouvait prétendre au paiement de ses prestations. En ne répondant pas à ce moyen, la cour a insuffisamment motivé son arrêt — vice classique mais rédhibitoire.
Ce qu’il faut retenir
Cette décision est un rappel utile à double destination.
Pour les acheteurs publics, la résiliation aux frais et risques est une sanction lourde qui exige un formalisme rigoureux : la mise en demeure doit explicitement inviter le titulaire à s’expliquer — une simple liste de griefs ne suffit pas.
Pour les entreprises titulaires, elle confirme que l’irrégularité procédurale de la mise en demeure est un moyen sérieux, susceptible d’affecter le bien-fondé de la résiliation et d’ouvrir droit à indemnisation, même lorsque des fautes d’exécution sont par ailleurs établies.
