On peut appliquer les règles de la commande publique… et pourtant conclure un contrat de droit privé.
L’affaire concerne un acheteur privé ayant confié des prestations de nettoyage à une entreprise privée. Lorsque cette dernière réclame le paiement de factures impayées, elle saisit le juge administratif.
Avant même d’examiner la question du paiement, le tribunal se pose une question préalable.
Quel est le juge compétent pour connaître du contrat ?
Une société HLM peut-elle conclure un contrat administratif ? Le tribunal relève que c’est une personne privée.
Certes, il n’exclut pas qu’elle puisse avoir la qualité de pouvoir adjudicateur au sens des règles de la commande publique.
Mais cela ne suffit pas.
- Le contrat a été conclu avec une autre personne privée et, surtout, la société HLM ne l’a pas conclu pour le compte d’une personne publique.
- Elle agissait pour ses propres besoins.
- De plus le RC mentionnait bien le tribunal judiciaire comme étant compétent.
Certes la société HLM avait choisi d’appliquer des règles de passation de la commande publique.
Ce choix reste sans incidence sur la nature juridique du contrat.
Autrement dit : ce n’est pas parce qu’un contrat est passé comme un marché public qu’il devient un contrat administratif.
Pour le tribunal, le contrat est donc bien un contrat de droit privé.
Le mauvais juge a été sollicité ! Le contrat relève bien de l’ordre judiciaire.
Cette erreur de juge suffit à faire tomber la requête.
La requête a donc été portée devant un ordre de juridiction incompétent.
L’entreprise devra donc, si elle souhaite poursuivre ses demandes, se tourner vers le juge judiciaire.
