Analyses juridiques
Pièces de l’offre renvoyées à un lien externe, offre irrégulière ?
Notre requérant a déposé dans les délais son pli sur la plateforme dématérialisée. Cependant les
Candidat ancien salarié chez l’acheteur : impartialité respectée ?
Le Juge Administratif a érigé le principe d’impartialité au rang de quatrième principe fondamental de
Contradiction entre les pièces, quelle responsabilité de l’acheteur ?
Chers acheteurs, il peut arriver qu'une petite contradiction se glisse dans vos dossiers de consultation,
Une fois de plus : Rigueur dans les résiliations aux frais et risques !
Parmi les solutions envisageables en cas d’inexécution des prestations par le titulaire du contrat, la
Contrat sans crédits budgétaires, contrat annulé ?
Notre titulaire a réalisé des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour une commune. Cette dernière conteste la validité du contrat. En effet selon elle il y a une absence d’inscription des crédits préalable sur le budget municipal.
SAD : quels recours ?, qu’est-ce qu’un achat d’usage courant ?
Un récent jugement du Tribunal administratif de Lille est l’occasion de revenir sur le système
Travaux supplémentaires, quelle rémunération ?
Nous vous indiquions dans un précédent billet relatif aux marchés à prix forfaitaires les modalités de paiement des travaux supplémentaires, voici dans notre arrêt le pendant à prix unitaires.
Quelle est la responsabilité de l’acheteur lors d’un mandat ?
L’anarchie est partout quand la responsabilité n’est nulle part. On peut ainsi déléguer des tâches mais pas les responsabilités.
Fourniture d’électricité : le juge administratif garde le courant
Quand une commune branche un gymnase sur le réseau d’un fournisseur d’énergie, cela donne parfois
Prix cassé, exigences bradées : le juge ne fait pas crédit
Attribuer un marché public, ce n’est pas faire les soldes. Même lorsqu’un candidat affiche un
Marchés subséquents : annoncez la règle du jeu !
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2013, le Conseil d’État énonçait déjà l’information des candidats sur les critères en marchés subséquents.
Concours de maîtrise d’œuvre : l’avis du jury ? Une simple suggestion.
Être classé premier ne suffit pas. Le tribunal administratif de Limoges, dans une décision rendue