Analyses juridiques
Résiliation pour faute : le paiement des prestations reste dû, affirme le Conseil d’État
Le Conseil d'État vient de trancher clairement : même quand vous résiliez un marché aux
Peut-on faire annuler des avenants en tant que concurrent évincé ?
Un concurrent évincé a saisi le juge administratif en annulation de cinq avenants aux contrats passés entre un acheteur et un concessionnaire.
Avenants techniques : Rappel des fondamentaux
La flexibilité des acheteurs publics pour adapter les marchés en cours d'exécution reste entière. Une
Quels sont les assouplissements de la loi d’urgence pour Mayotte ?
L’île de Mayotte a subi le passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier. À la suite de cela, une loi d’urgence n° 2025-176 du 24 février 2025 a été promulguée.
Lettre de réclamation quelles mentions obligatoires?
Quelles sont les modalités de réclamation en cas de règlement amiable? Voici un cas pratique des erreurs à éviter.
Une demande de devis n’est pas toujours une mise en concurrence
Ah, la fameuse « bonne pratique » des trois devis… un grand classique des marchés
Commission d’enquête relative à la commande publique : quel impact ?
Le Sénat, via le groupe Les Indépendants, vient de créer une commission d’enquête relative aux « lourdeurs administratives » de la commande publique.
Pour rappel ce procédé est prévu à l’article 51-2 de la constitution. C’est un moyen à la disposition des assemblées parlementaires pour recueillir des informations, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.
Peut-on exclure un candidat en cas de suspicion d’entente ?
S’il faut douter de tout même de ses soupçons, notre acheteur a constaté des éléments troublants le conduisant à suspecter une entente.
Part réservée aux PME : on ne plaisante pas avec ça !
30 décembre 2024 : le Décret « Simplification » a augmenté à 20% la part
Sourcing négligé : annulation infligée
Sourcing négligé : annulation infligée. Mais que cache donc ce titre accrocheur ? Rassurez-vous, chers
Peut-on imposer le type de matériaux dans un marché public ?
Jusqu’où peut aller l’acheteur dans l’imposition des matériaux sans aller à l’encontre du principe d’égalité de traitement ?
Consultation en cours sur les directives marchés et concessions
Plus que quelques semaines pour participer ! Vous l'aviez peut-être manqué pendant les fêtes : la