Analyses juridiques

Analyses juridiques

Naouale El YAKHLIFI 06/05/2025

Référé provision : un trop-perçu indu rend-il la créance contestable ?

Le référé provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Il faut pour cela que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable (article R. 541-1 du code de justice administrative).

Justine LAUER 05/05/2025

Modalités d’indemnisation de la résiliation injustifiée

Dans un arrêt du 19 mars 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé

Yohan DIELTIENS 30/04/2025

Le juge du référé précontractuel peut demander le RAO : ne l’oubliez pas !

Le juge du référé précontractuel peut exiger la communication du rapport d’analyse des offres. Trop

Justine LAUER 28/04/2025

Appui sur la capacité d’un tiers : dans la relation mère-fille, il n’y a pas de réciproque

Dans un arrêt du 17 avril 2025, le Conseil d'État a eu à connaître du

Yohan DIELTIENS 23/04/2025

Pondération des critères : transparence et équité avant perfection mathématique

Dans une ordonnance du 28 mars 2025, le juge des référés du Tribunal Administratif de

Justine LAUER 22/04/2025

Le référé-suspension permet-il de contester une déclaration sans suite ?

Le référé-suspension permet-il de contester une déclaration sans suite ? L'an dernier, le Tribunal administratif

Naouale El YAKHLIFI 15/04/2025

Doit-on indemniser les candidats en cas d’offre irrégulière ?

Un candidat à un marché public, évincé pour cause d’offre irrégulière, demande une indemnisation de près de 30 000€ au titre de son manque à gagner. Selon lui, c’est son éviction qui est irrégulière.

Yohan DIELTIENS 11/04/2025

Cessions immobilières : Quand les principes de la commande publique s’invitent

Après une quinzaine d'années de relative discrétion, le juge administratif vient rappeler qu'une cession immobilière

Yohan DIELTIENS 09/04/2025

Redressement judiciaire et marchés publics : Une candidature impossible au delà de la périodes d’observation

Habilitée jusqu'en juillet mais pas jusqu'en janvier ? C'est le nœud du problème qui a

Naouale El YAKHLIFI 08/04/2025

Tribunal administratif compétent : pas de doute !

Quel est le tribunal compétent en cas de litige ? C’est la question posée dans notre arrêt. Quoique très importante, elle n’a paradoxalement été tranchée que très récemment.

Justine LAUER 07/04/2025

Le règlement de consultation demeure-t-il obligatoire quand il est illégal ?

Le Tribunal administratif de Nancy a récemment dû trancher une question épineuse : que faire

Justine LAUER 01/04/2025

Un délai de standstill s’applique-t-il aux concours de maîtrise d’œuvre ?

Vous avez certainement déjà entendu parler du "délai de standstill" ? Non ? Pas de