Analyses juridiques

Analyses juridiques

Naouale El YAKHLIFI 03/06/2025

Contrat sans crédits budgétaires, contrat annulé ?

Notre titulaire a réalisé des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour une commune. Cette dernière conteste la validité du contrat. En effet selon elle il y a une absence d’inscription des crédits préalable sur le budget municipal.

Justine LAUER 02/06/2025

SAD : quels recours ?, qu’est-ce qu’un achat d’usage courant ?

Un récent jugement du Tribunal administratif de Lille est l’occasion de revenir sur le système

Naouale El YAKHLIFI 27/05/2025

Travaux supplémentaires, quelle rémunération ?

Nous vous indiquions dans un précédent billet relatif aux marchés à prix forfaitaires les modalités de paiement des travaux supplémentaires, voici dans notre arrêt le pendant à prix unitaires.

Naouale El YAKHLIFI 26/05/2025

Quelle est la responsabilité de l’acheteur lors d’un mandat ?

L’anarchie est partout quand la responsabilité n’est nulle part. On peut ainsi déléguer des tâches mais pas les responsabilités.

Yohan DIELTIENS 21/05/2025

Fourniture d’électricité : le juge administratif garde le courant

Quand une commune branche un gymnase sur le réseau d’un fournisseur d’énergie, cela donne parfois

Yohan DIELTIENS 20/05/2025

Prix cassé, exigences bradées : le juge ne fait pas crédit

Attribuer un marché public, ce n’est pas faire les soldes. Même lorsqu’un candidat affiche un

Naouale El YAKHLIFI 19/05/2025

Marchés subséquents : annoncez la règle du jeu !

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2013, le Conseil d’État énonçait déjà l’information des candidats sur les critères en marchés subséquents.

Yohan DIELTIENS 14/05/2025

Concours de maîtrise d’œuvre : l’avis du jury ? Une simple suggestion.

Être classé premier ne suffit pas. Le tribunal administratif de Limoges, dans une décision rendue

Naouale El YAKHLIFI 13/05/2025

Garantie décennale, après l’heure c’est plus l’heure !

Les batailles perdues se résument en deux mots : trop tard. Cet arrêt nous donne l’occasion de le rappeler dans le cadre des rouages de la mise en œuvre de la garantie décennale

Justine LAUER 12/05/2025

Participation d’un opérateur précédemment intervenu en tant qu’AMO : l’exclusion ne s’impose pas

Le Tribunal administratif de Grenoble a récemment été saisi d’une question centrale en droit de

Naouale El YAKHLIFI 06/05/2025

Référé provision : un trop-perçu indu rend-il la créance contestable ?

Le référé provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Il faut pour cela que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable (article R. 541-1 du code de justice administrative).

Justine LAUER 05/05/2025

Modalités d’indemnisation de la résiliation injustifiée

Dans un arrêt du 19 mars 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé