Vers un renforcement de l’effet utile du référé précontractuel?
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’Etat Grec), sur le fondement de l’article 267 du TFUE, la Cour de Justice [&hell...
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’Etat Grec), sur le fondement de l’article 267 du TFUE, la Cour de Justice [&hell...
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (ci-après, « le projet de loi ») [&hell...
Lorsque la date et l’heure limite de réception des offres (DLRO) approche, l’indisponibilité de la plateforme de dématérialisation peut être source de difficultés tant [&hellip...
Par une décision en date du 04 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des éclaircissements concernant la qualification juridique d’un contrat ayant [&hel...
L’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, adoptée sur le fondement de l’article 11 de la loi [&hell...
Les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique[1] ont posé le principe de l’open data des [&he...
Les procédures adaptées portent bien leur nom, elles se doivent d’être adaptées et proportionnées aux caractéristiques du marché, et ce sur les modalités de [&hellip...