Faites vos jeux rien ne va plus ! Une Délégation de Service Public (DSP)[1] de jeux de casino municipal d’une durée de douze ans a été attribuée au délégataire sortant. Mécontent des conditions de remise en concurrence, le préfet, au titre de son intérêt suffisant à agir, demande l’annulation du contrat.
Plusieurs irrégularités sont relevées. Seront-elles suffisantes à faire annuler le contrat ?
Le bâtiment affecté à l’exécution du service concédé est la propriété d’un tiers. De plus le délégataire sortant a un bail commercial avec cette société tierce, du même groupe que lui, pour l’occupation de ce bâtiment. L’instruction fait apparaitre des liens très étroits entre les deux sociétés. Le représentant du bailleur au sein du conseil d’administration de la société attributaire est également le directeur général de la société, et le président de cette dernière société est également membre du conseil d’administration de la société attributaire.
Le cahier des charges impose que « Le candidat présentera dans son offre, copie du bail consenti par le propriétaire des locaux qui seront occupés pour l’activité de casino ou tout titre l’habilitant à occuper le bâtiment proposé ». Or aucune disposition n’oblige le bailleur à consentir un tel titre, ni une égalité de traitement en terme de conditions de location le cas échéant.
En effet la stipulation du cahier des charges selon laquelle « il devra être consenti par le propriétaire bailleur, un bail au délégataire » ne contraint pas le bailleur en l’absence d’engagement de sa part de respecter ledit cahier des charges.
De ce fait deux grands principes de la commande publique ont été méconnus. D’une part le principe de liberté d’accès à la commande publique, du fait de l’absence d’obligation de location des locaux abritant la DSP.
D’autre part, il a été largement porté atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats.
Il convient donc de résilier ce contrat qui, s’agissant d’un service non essentiel, ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. La partie est à rejouer sans dés pipés…
Tribunal administratif de Marseille, 3ème Chambre, 8 avril 2024, 2307694
[1] Voir notre infographie récapitulative pour les étapes
