Résiliation aux frais et risques : l’acheteur peut-il tout facturer au titulaire défaillant ?

Résiliation aux frais et risques : l’acheteur peut-il tout facturer au titulaire défaillant ?

La confiance n’exclut pas le contrôle. En marchés publics, la résiliation aux frais et risques (Voir nos infographies ici et ici) ne saurait se transformer en chèque en blanc : encore faut-il que l’acheteur puisse prouver chaque euro réclamé et chaque pénalité infligée.

C’est sur la facture de la résiliation que tout se joue ! Le maître d’ouvrage doit notifier au titulaire défaillant sa décision d’exécution par défaut et le nom des nouveaux titulaires.

Le but est simple : permettre à l’entreprise de suivre l’exécution des travaux réalisés à ses frais, et d’émettre des réserves.

La date qui compte est celle de la réception.

La cour fait une application très stricte de cette exigence. La preuve d’une notification antérieure au démarrage des prestations incombe au maître d’ouvrage. Et c’est la date de réception figurant sur l’accusé de réception postal qui fait foi, non la date du courrier.

L’arrêt apporte deux précisions utiles côté acheteur :

La résiliation aux frais et risques ne constitue pas un mécanisme permettant à l’acheteur de facturer automatiquement au titulaire l’ensemble des dépenses exposées après la résiliation. La réalité des dépenses, leur montant et leur lien avec la défaillance du titulaire doivent pouvoir être établis.

Les indemnités mises à la charge du groupement sont ainsi ramenées de près d’un million d’euros à environ 700 00.

Néanmoins le titulaire ne peut pas se plaindre de ne pas avoir reçu les documents de suivi des marchés de substitution s’il ne les a jamais demandés.

Par ailleurs le groupement contestait plusieurs pénalités qui lui avaient été appliquées, en invoquant notamment le principe non bis in idem. Ces pénalités ne pourraient être cumulées avec celles dues dans le cadre des marchés de substitution.

Les sanctions contractuelles peuvent-elles se cumuler avec l’indemnisation des frais et risques ?

La cour relève que les stipulations contractuelles autorisaient l’application des pénalités jusqu’à la date d’effet de la résiliation et précisaient que la résiliation n’excluait pas leur application.

Elle considère également que l’indemnisation des travaux de reprise réalisés aux frais et risques du titulaire ne faisait pas obstacle à l’application des pénalités prévues pour les soudures non conformes.