Dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l’ordonnance peuvent toujours être mobilisées pour faire face aux difficultés d’exécution nées de l’épidémie.
FLASH HEBDO – La DAJ vient de publier une fiche technique relative aux mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire
Claire Barillon
07/01/2021
Articles Similaires
Yohan DIELTIENS
08/11/2024
2 min read
Naouale El YAKHLIFI
05/11/2024
3 min read
Naouale El YAKHLIFI
04/11/2024
2 min read