C’est l’histoire d’un titulaire de marché public qui prend du retard lors de l’exécution. Les parties négocient alors ensemble un protocole transactionnel, appelé aussi transaction. Pour rappel elle est toujours possible si elle a un objet licite et ne constitue pas une libéralité publique[1].
Ce protocole abaisse les pénalités initialement dues de 66 330 euros à 28 190. Toutefois la condition est de verser cette somme dans le mois suivant la signature de ladite transaction, sous peine de devoir régler l’intégralité des pénalités initiales.
Notre titulaire ne paie pas dans les délais malgré la mise en demeure. L’acheteur résilie le marché et applique l’ensemble des pénalités.
Cette décision est attaquée au nom du principe de loyauté des relations contractuelles. En effet quand les défauts du contrat sont particulièrement graves, le juge en écarte l’application.
Est-ce que la résiliation malgré ce protocole est déloyale ?
La transaction ne comporte aucun engagement à poursuivre les relations contractuelles, d’une part.
De plus, avant même ce protocole, l’entreprise a été mise en demeure par courrier de produire certains diagnostics, sous peine de résiliation du marché. Elle ne pouvait donc ignorer ce risque et a signé l’accord comportant cette sanction en connaissance de cause. Par la suite les éléments n’ont pas été fournis et le protocole n’a pas été respecté par le titulaire.
Enfin, lorsque les pénalités sont manifestement excessives, le juge peut les modérer. L’entreprise justifie cette requête car elle estime que l’acheteur n’a subi aucun préjudice. Mauvais argument ! Les pénalités sont forfaitaires et aucun préjudice n’est à démontrer pour les appliquer.[2]Il aurait fallu présenter les pratiques observées pour des marchés comparables ou bien les caractéristiques particulières du marché en litige.
Qui paie mal paie deux fois…
Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème Chambre, 18 janvier 2024, 22LY01507
[1] Voir notre article Transactions: quel cadre juridique?
[2] CE, 19 juill. 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de Melun, n° 392707, Rec
