Le référé précontractuel est un recours d’urgence. Il vise à attaquer la procédure de passation d’un contrat public. Le but est de faire annuler la procédure de mise en concurrence avant la signature du marché en cas d’irrégularités commises par l’acheteur. Cet arrêt permet un rappel des modalités de l’exercice de cette requête.
Le candidat ayant un intérêt à agir…
Une des conditions de la requête en référé précontractuel est l’intérêt à agir du requérant. L’article L. 551-10 du code de justice administrative prévoit qu’un référé précontractuel peut être déposé par les personnes “qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué ».
Cela peut se produire notamment en cas de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. C’est ce qui est invoqué ici, notre candidat évincé conteste la méthode de notation qu’il considère irrégulière.
Celle-ci ayant conduit à son éviction, il a effectivement en ce sens un intérêt à agir[1]. Toutefois le Juge vient rappeler les autres conditions pour la saisine.
…doit introduire la requête en référé contractuel avant la signature du contrat
Le référé précontractuel doit être introduit avant la signature (comme son nom l’indique !). Cela était déjà acté via une jurisprudence constante (notamment CE, 3 novembre 1995, n° 157304, Chambre de commerce et d’industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées).
Le référé suspend la signature du contrat. Pour rappel la jurisprudence est venue tracer les contours de cette condition. Ainsi ce n’est pas l’heure de la prise de connaissance effective par l’administration du recours qui compte mais l’heure de la réception de la notification faite par le greffe du tribunal administratif par l’intermédiaire de l’application Télérecours.
Concrètement la signature du contrat n’est plus possible, que l’acheteur ait consulté l’application ou non (CE 20 juin 2018 Société Cercis, req. n° 417686).
Les conséquences pour l’acheteur signant malgré cela le contrat sont fortes. Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 2020, le juge doit obligatoirement sanctionner l’acheteur qui signerait le contrat alors qu’un référé précontractuel lui a été notifié.
Le juge pourrait alors sanctionner l’acheteur de quatre façons :
- La nullité du contrat
- Sa résiliation
- La réduction de sa durée
- Une pénalité financière
En l’espèce le contrat a été signé le 27 avril 2023, soit antérieurement à la requête, enregistrée le 29 avril !
Notre candidat malheureux pourra se rabattre sur le référé contractuel si les conditions le permettent…
Tribunal administratif de Rennes, 22 mai 2023, 2302392
