Quelles sont les partages de responsabilité quand le candidat n’a pas respecté son devoir d’alerte? Nous allons l’évoquer avec ce marché de travaux ayant pour objet l’installation d’élévateurs « Personne à mobilité réduite ».
Suite à l’alerte du contrôleur technique sur les risques sismiques, il est acté que l’intégration des modifications aurait conduit à une augmentation du coût du marché de plus de 45 %.
L’acheteur résilie donc pour motif d’intérêt général et verse une indemnité de 5% au titre du préjudice subi conformément à l’article 45 du CCAG-Travaux alors applicable.
Le titulaire malheureux saisit le Juge administratif afin d’obtenir une indemnisation plus importante du préjudice subi du fait de cette résiliation, qu’il estime fautive.
La responsabilité de l’acheteur…
Aux termes des dispositions de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique, « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation ».
En l’espèce l’acheteur n’avait pas prévu la nécessité d’intégrer des contraintes techniques en terme de sismicité et de résistance au feu.
Le défaut d’évaluation précise de ses propres besoins par le pouvoir adjudicateur est donc constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité.
Cependant les documents de consultation comportaient une clause d’alerte, qui va limiter cette responsabilité.
…Exonérée pour moitié au vu du devoir d’alerte du candidat
Le CCTP prévoyait que « dans le cas où à travers les documents, certaines stipulations particulières sembleraient avoir été omises ou paraîtraient inadaptées, l’entrepreneur devra le signaler au cours de l’appel d’offre et effectuer une variante chiffrée remise avec sa proposition. »
Cette clause vise à se prémunir des conséquences d’éventuelles erreurs ou imprécisions dans les documents de la consultation, et dans l’exécution du marché. Concrètement, elle met à la charge du candidat un devoir de vigilance et d’alerte.
En tant que professionnel, il aurait donc dû adapter son offre et prévoir que l’élévateur réponde aux préconisations relatives à la protection contre le risque sismique en vigueur dans la commune. Il a en ce sens commis une faute de nature à exonérer de moitié la commune de sa responsabilité.
Le requérant a donc droit à l’indemnisation de la moitié seulement du manque à gagner résultant de l’inexécution du marché litigieux.
Tribunal administratif de Grenoble, 3ème Chambre, 21 juin 2024, 2105160
