Sourcing et manque impartialité : quelle latitude ?

Une action de sourcing effectuée par un CHU peut-elle entacher sa procédure de passation d’appel d’offre d’irrégularité par manque d’impartialité ? C’est ce qu’estime un des concurrents évincés introduisant un recours devant le juge du référé précontractuel afin d’obtenir l’annulation de la procédure jusqu’à l’analyse des offres. 

Codifié à l’article R. 2111-1 du Code de la commande publique (CCP), le sourcing (francisé « sourçage ») est la possibilité pour les acheteurs de se renseigner auprès des opérateurs économiques afin d’identifier les solutions techniques existantes, les innovations et les modalités d’exécution habituelles du secteur d’achat dans lequel les acheteurs souhaitent passer un marché. 

🔎 Des limites à cette capacité de sourcing ? 🔎 

Cette possibilité de sondage de l’acheteur doit se cantonner à respecter les principes fondamentaux de la commande publique énoncés à l’article L.3 du CCP ainsi que le principe d’impartialité que le Conseil d’Etat a intégré à ce bloc. 

Ce vaste sujet de l’impartialité dans l’achat public fut l’occasion d’un article sur notre blog ayant vocation à en définir ses contours (« Quelle portée pour le principe d’impartialité ? ») 

Le requérant affirme ainsi que méconnait le principe d’impartialité l’acheteur ayant informé au préalable le titulaire du marché public du lancement du marché litigieux avant la publication de l’avis de marché. 

Le juge ne va pas retenir l’argumentaire du requérant en indiquant que cette pré-information du lancement de la procédure de marché adressée à un candidat potentiel fait partie des démarches autorisées dans le cadre du sourcing et donc n’est pas attentatoire à la procédure de passation par manque d’impartialité. 

Cette décision pourrait s’expliquer au regard de la nature du renseignement donné portant uniquement sur l’information factuelle de la confirmation par l’acheteur du lancement d’une procédure de marché. 

⚠️ Ainsi, Il en aurait été surement jugé autrement si cette pré-information auprès d’un futur candidat avait concerné les critères techniques et financiers du futur marché plusieurs mois avant la publication de l’avis de marché (CAA de Versaille, 5^e chambre, 16 juin 2022, n° 19VE03858) 

TA de Besançon, 6 mars 2024, n°2400277