Il y a en France une dualité de juridictions. Les Juges Administratifs et Judiciaires doivent respectivement avoir la compétence selon qu’il s’agisse ou non [...
Ce n’est pas un hasard si « achat sans procédure » rime avec bavure ! On le sait, le droit de la commande publique est intransigeant avec [&he...
Quelles sont les conséquences lorsque le signataire du contrat public a un défaut de compétence ? A quoi correspond concrètement la compétence de signature du [&he...
« Pour reconstruire la justice administrative au sein d’un ordre juridictionnel unifié, c’est une véritable révolution historique qu’il faudrait accomplir »[1]. Cela retranscrit le [&he...
L’intervention de la CAO rend-elle la procédure adaptée irrégulière ? Question tortueuse pour une matière qui ne l’est pas moins. Le droit des marchés publics [&hellip...
Un contrat public se doit toujours d’être signé, mais qu’en est-il en cas d’incompétence du signataire ? La décision d’espèce illustre le cas de [&he...
