Dans un arrêt du 19 novembre 2024, la CAA de Toulouse est venu repréciser l'articulation entre procédure de résiliation de marché et procédure d'établissement d'un décompte travaux...
Lorsque l'acheteur n'a pas notifié le marché de substitution avant son début d'exécution, le titulaire du marché résilié à ses frais et risques n'est fondé qu'à réclamer le remboursement des surcoûts...
Dans un arrêt du 15 mars dernier, la CAA de Paris a reprécisé les contours du droit à compensation financière de l’entreprise visée par [&helli...
La résiliation d’un contrat public pour motif d’intérêt général est une des prérogatives ultimes de puissance publique de l’Administration. Consacré par le célèbre arrêt […]...
La procédure de réception des travaux dans le CCAG prévoit une série d’allers et retours entre les parties au marché de travaux, afin d’arriver [&hellip...
