⚖️ Résiliation aux frais et risques : quelles étapes respecter en cas de défaillance du titulaire ? Lorsqu’un titulaire ne respecte pas ses obligations [&hellip...
Cet arrêt, rendu sur un marché de services soumis au CCAG-FCS de 2009, rappelle qu’une résiliation pour faute mal conduite peut se retourner contre [...
Dans un arrêt du 19 novembre 2024, la CAA de Toulouse est venu repréciser l'articulation entre procédure de résiliation de marché et procédure d'établissement d'un décompte travaux...
Lorsque l'acheteur n'a pas notifié le marché de substitution avant son début d'exécution, le titulaire du marché résilié à ses frais et risques n'est fondé qu'à réclamer le remboursement des surcoûts...
Dans un arrêt du 15 mars dernier, la CAA de Paris a reprécisé les contours du droit à compensation financière de l’entreprise visée par [&helli...
La résiliation d’un contrat public pour motif d’intérêt général est une des prérogatives ultimes de puissance publique de l’Administration. Consacré par le célèbre arrêt […]...
La procédure de réception des travaux dans le CCAG prévoit une série d’allers et retours entre les parties au marché de travaux, afin d’arriver [&hellip...
