La Direction générale des entreprises (DGE) crée la Plateforme Aides d’État afin de recenser l’ensemble des aides « de minimis » perçues par toute entreprise. Un […]...
Quand le juge des référés confond vigilance et ingérence dans le cas d’une offre anormalement basse, le Conseil d’État tranche ! Il s’agit d’un […]...
Dans un arrêt SNC Armor, le Conseil d’État avait posé le grand principe selon lequel un opérateur économique n’était pas nécessairement un opérateur privé : […]...
Fin d’année dernière, nous faisions avec vous un petit point sur l’offre anormalement basse. Nous y rappelions en particulier que le Conseil d’État a [&hellip...
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L’année 2023 touche à sa fin, et une nouvelle page d’actualité se tourne. Parmi les nombreux sujets qui ont jalonné cette aventure, difficile de [&helli...
L’offre anormalement basse est une thématique récurrente en commande publique. Il s’agit selon l’article L. 2152-5 du code de la commande publique d’ « une […]...
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Marseille a livré et déterré plusieurs clefs précieuses dans l’analyse de l’offre anormalement basse. La [&hellip...
Le tribunal administratif de Rouen a récemment rappelé que l’écart de prix entre des offres ne suffisait pas, à lui seul, à caractériser un [&helli...
Dans une ordonnance du 26 août 2022, le Tribunal administratif d’Orléans suggère que la « justification » du prix d’une offre suspectée anormalement basse doit s’entendre [&helli...
