Le juge du référé provision de Strasbourg a récemment eu à connaître d’une affaire qui rappelle ô combien la sécurisation des infrastructures informatiques est plus que jamais essentielle dans un contexte de numérisation de la société. En l’espèce, le cotraitant… Continue Reading →
Acheteurs, acheteuses, avez-vous déjà eu des réserves non levées par le titulaire? Voici un moyen d’obtenir un paiement rapide dans cette situation. L’article R541-1 du Code de Justice Administrative prévoit le mécanisme du référé-provision. Ce recours permet au requérant de percevoir,… Continue Reading →
« L’effet cliquet »[1] ne s’attache pas au décompte final établi d’office par le maître d’œuvre suite à une mise en demeure restée sans effet : le titulaire peut former une réclamation sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’y figurerait pas…. Continue Reading →
En attendant la refonte des CCAG, annoncée par la DAJ en 2020, il faut encore se satisfaire de nos « CC-âgés ». Souvent indispensables, parfois intraitables, ils sont un incontournables des marchés publics. Le ministère de l’économie et des finances estime à… Continue Reading →
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