Factures en retard, pénalités démesurées ? La cour administrative d’appel de Marseille vient rappeler que la sanction doit rester proportionnée à la faute. Dans [&hel...
« J’appelle innocence cette maladie de l’individualisme qui consiste à vouloir échapper aux conséquences de ses actes » nous disait Pascal Bruckner. Cela pourrait être illustré [&hell...
C’est l’histoire d’un titulaire de marché public qui prend du retard lors de l’exécution. Les parties négocient alors ensemble un protocole transactionnel, appelé aussi […]...
Le juge peut-il moduler les pénalités de retard et jusqu’à quel point ? Dans un précédent billet, nous vous invitions à faire le point avec [&helli...
