Il s’est fait attendre, voici le projet de loi simplification voté mercredi 15 avril par l’assemblée Nationale et jeudi 16 avril par le Sénat.
Le texte n’est pas encore promulgué et pourrait subir des modifications à la suite de l’annonce de la saisine du Conseil Constitutionnel.
👉 Voici les grandes lignes côté commande publique.
🔹 Possibilité de réservation de 15% des lots aux jeunes entreprises innovantes au 1er juillet 2026 si :
➡️Allotissement
➡️Achat innovant
➡️ Achat inférieur au seuil européen applicable à l’État en fournitures et services (143 000€ HT)
💥 Clairement : on accélère.
🔹 Les documents de la consultation peuvent prévoir qu’un marché ou une concession sera attribué(e) non pas à une entreprise ou un groupement d’entreprise mais à une société dédiée constituée ou en cours de formation entre :
➡️ L’acheteur
➡️ Le ou les soumissionnaires déclarés attributaires
➡️ Le cas échéant un tiers investisseur
🔹 Part minimale d’exécution du contrat devant être confiée aux PME locales, ETI locales ou artisans locaux.
L’acheteur peut prévoir cette part de 20% lorsque le montant du marché est supérieur à 100 000€ HT.
Il s’agit d’une expérimentation de 5 ans, pour les marchés passés :
➡️ « dans » les DROM/COM des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exception de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna – « en » Nouvelle Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna lorsque passés « par » les services de l’État.
🎯 Ce qu’il faut comprendre
Ce texte ne révolutionne pas la commande publique.
Mais il en change progressivement la philosophie :
➡️ moins de formalisme
➡️ plus de pragmatisme
➡️ une approche de plus en plus économique
Néanmoins attention à ne pas perdre l’objectif de simplification avec cette multitude de seuils 😰
