Analyses juridiques
Comment exclure des opérateurs de pays tiers non signataires d’accord international ?
Comment un acheteur public peut exclure un candidat d’un pays tiers non signataire d’un accord
international, au regard d’une loi de son pays membre ?
Une obligation étendue de PPSPS (Plan particulier de sécurité et protection de la santé) ?
Récemment, des inquiétudes sont montées dans la sphère de la commande publique à propos du
Conducteurs non francophones : une résiliation injustifiée
Dans un arrêt du 4 mars 2025, la CAA de Toulouse juge qu'un acheteur public
Occupations domaniales : l’opacité sanctionnée
La CAA de Marseille vient de préciser les contours du principe de transparence dans l'attribution
Peut-on régulariser un double dépôt d’offres ?
Mieux vaut trop que trop peu, voilà la philosophie de l’attributaire du marché public litigieux.
Il a remis deux offres de base et deux offres correspondant à la variante obligatoire, alors que l’article 6 du règlement de la consultation prévoyait la remise d’une seule offre de base et une seule offre variante.
Urgence à Mayotte : la DAJ apporte sa contribution
L’île de Mayotte a subi le passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier. À
Comment mettre en place l’exécution aux frais et risques ?
Comment réagir en cas d’inexécution des prestations par le titulaire ? Voici le contre-exemple pour faire une exécution aux frais et risques.
Nouveau cas admis de procédure avec négociation : le Dossier Patient Informatisé
Un Dossier Patient Informatisé (DPI) peut légitimement faire l'objet d'une procédure avec négociation estime le
Développement durable et marchés publics : trois nouveaux règlements européens à connaître
Nouveautés réglementaires pour vos pratiques d'achat public L'Union européenne a récemment adopté trois nouveaux règlements
Résiliation pour faute : le paiement des prestations reste dû, affirme le Conseil d’État
Le Conseil d'État vient de trancher clairement : même quand vous résiliez un marché aux
Peut-on faire annuler des avenants en tant que concurrent évincé ?
Un concurrent évincé a saisi le juge administratif en annulation de cinq avenants aux contrats passés entre un acheteur et un concessionnaire.
Avenants techniques : Rappel des fondamentaux
La flexibilité des acheteurs publics pour adapter les marchés en cours d'exécution reste entière. Une