Analyses juridiques
Convention collective partiellement utilisée par le titulaire, indemnisation du candidat évincé ?
Dans notre arrêt nous avons un candidat qui estime avoir été irrégulièrement évincé d’un contrat
Quand une procédure est abandonnée, où commence la faute ?
Quand une procédure fait l'objet d'une déclaration sans suite, où commence la faute ? Une
Travaux préparatoires : pas de décennale au programme !
La garantie décennale s'applique-t-elle à des travaux préparatoires ? La garantie décennale, c’est cette responsabilité
Quel est le point de départ du délai de suspension en référé précontractuel ?
Notre candidat évincé conteste la signature du contrat alors qu’il avait introduit un référé précontractuel.
Limitation du nombre de lots dans les concessions : feu vert du Conseil d’État
Quand il s’agit de marchés publics, le code de la commande publique est bavard. Mais
Peut-on imposer la taille maximum du pli sans l’avoir annoncé?
Mieux vaut prévenir que guérir. Le principe de transparence en droit de la commande publique
Des intérêts moratoires majorés en cas de transaction ?
Parmi les modes amiables de règlement des différends, la transaction a une place de choix
Absence de révision ? Modération de pénalités !
Notre requérant est le titulaire d’un marché de fourniture de thon. Il conteste l’application des
Règlement NZIA (Technologies Zéro Net) : les textes d’application débarquent
Règlement NZIA (Technologies Zéro Net) : les textes d’application débarquent ! Entrés en vigueur début
Régularité des offres : quand le Conseil d’État joue au Scrabble avec le règlement de la consultation
On savait déjà que le règlement de la consultation (RC) était la Bible de l’acheteur
Loi d’urgence pour Mayotte, suite .. et fin?
Nous vous informions dans un précédent billet relatif à la loi d’urgence pour Mayotte des
☀️ Bonnes vacances d’été !
La team Actu du Blog Achat Solutions prend une pause bien méritée L’été est là, les