Retard pris par l’adoption d’une loi de finances et au renversement du Gouvernement : quel impact pour les acheteurs qui fonctionnent sur bases de recettes fiscales et de subventions étatiques ?
Parmi les modes amiables de règlement des différends, la transaction a une place de choix dans la commande publique. Pour rappel elle est toujours possible si elle a un objet licite et ne constitue pas une libéralité publique[1].
Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la CAA de Paris a précisé les suites à donner à la répartition des pénalités transmise par le mandataire après la notification du décompte du marché
Dans un arrêt du 19 novembre 2024, la CAA de Toulouse est venu repréciser l’articulation entre procédure de résiliation de marché et procédure d’établissement d’un décompte travaux.
Plus on manifeste un désaccord sur le fond, plus on doit être attentif à la forme. Notre arrêt du jour est l’occasion de rappeler les modalités de la conciliation sur cet aspect formel.
Lorsque l’acheteur n’a pas notifié le marché de substitution avant son début d’exécution, le titulaire du marché résilié à ses frais et risques n’est fondé qu’à réclamer le remboursement des surcoûts.
Notre requérant est concessionnaire de l’exploitation de parcs de stationnement de la ville. Il demande l’indemnisation des préjudices qu’il a subis au nom de la théorie du fait du prince.
Une association de consommateurs institue un recours en annulation contre les actes ayant validé un accord amiable dans le cadre d’une concession. Le juge national vient poser trois questions préjudicielles auxquelles le juge européen répond.
En cas de mémoire technique illisible, la régularisation de l’offre est-elle possible ? Le Tribunal administratif de Montpellier répond indirectement à la question dans une affaire de fichier zippé inexploitable
