L’article 15 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France modifie l’article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et… Continue Reading →
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, les acheteurs soumis au Code de la commande publique acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, du véhicule à moteur à faible émission, dans des proportions minimales fixées par voie règlementaire[1]. Cette obligation… Continue Reading →
L’article R.2132-2 du Code de la commande publique (CCP) relatif à la mise à disposition du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sur le profil acheteur est une mesure aussi romanesque que populaire. La réforme du droit de la commande… Continue Reading →
Après la mise à jour des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (voir en ce sens notre article), c’est au tour des cahiers des clauses techniques générales (CCTG) de se mettre à la page ! Ainsi, l’arrêté du 7 octobre… Continue Reading →
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, en vigueur jusqu’au 25 décembre 2021, a mis en place une expérimentation « d’achats innovants », permettant aux acheteurs de passer un marché public… Continue Reading →
L’ultime date du 30 septembre 2021 permettant de se référer aux CCAG 2009 (voir notre article) coïncide avec la date de signature de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics publié au… Continue Reading →
Faisant suite à la publication de son rapport d’activité, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) fait part d’un florilège d’avis rendus par celle-ci en matière notamment de communicabilité de documents issus des contrats de la commande publique. Pour rappel,… Continue Reading →
Avec la publication de l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, le… Continue Reading →
Au terme de l’Ordonnance du 9 septembre 2021, n°2110510 le Tribunal administratif de Montreuil juge que la passation actuelle d’un accord-cadre sans maximum ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la procédure. Par principe, la décision de la CJUE du… Continue Reading →
Loi climat et résilience
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